Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Thématique : Urbanisme

À compter du 1er janvier 2022 les demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées pourront être réalisées uniquement par un téléservice dédié.

Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l’administration est un principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (article L.112-8 et suivants du CRPA) qui s’applique pour toute demande ou procédure (sauf exceptions légalement encadrées) à l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales.

En matière d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, il sera possible pour tout administré de la commune de saisir et déposer une demande d’urbanisme en ligne en accédant à l’adresse suivante (aucune transmission par un autre biais numérique ne sera recevable) : portail.siea-sig.fr/sve/#/001344

Afin d'accéder à ce téléservice, et lors de la première connexion, la création d'un compte est requise. En cas de difficulté, vous pouvez contacter la mairie au 04 74 24 24 64.

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