Permis de construire

Permis : construire/modificatif/aménager

Permis de construire

 Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : service-public.fr

Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : service-public.fr

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Pour plus d'informations, consultez le site du gouvernement : service-public.fr

Taxe d'Aménagement

Tout projet de construction de plus de 5 m² est soumis à la taxe d'aménagement.

Pour plus de renseignements, veuillez cliquer ici

Sur la commune le taux de la taxe d'aménagement s'élève à 4%.

Toutes les demandes d'informations liées à l'urbanisme se font soit par mail à l'adresse : soit par téléphone au 04.74.24.24.64 soit sur rendez-vous les lundi et jeudi de 8h30 à 12h.