Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable de travaux sur une maison ou une annexe : cerfa 13703*06

Vous devez déposer une déclaration préalable pour tous travaux entraînant une modification de l'aspect de votre résidence (couleur de la façade, pose d'un portail...) .

Ce document doit aussi être déposé dans le cas d'un agrandissement si ce dernier entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage...).

Un permis de construire est obligatoire si les travaux portent sur un agrandissement entre 20 m² et 40 m², dans le cas où la surface totale de la construction représente plus de 150 m² une fois les travaux achevés. Un recours à un architecte est dans ce cas là nécessaire.