PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

Le Pacs peut être conclu chez un notaire ou à la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Conditions requises pour conclure un PACS

  • Etre majeur
  • Ne pas être déjà engagée dans un PACS ou mariage encore en cours
  • Absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Etre juridiquement capable

Pièces à fournir

  • Extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire. Document à demander à la mairie de votre lieu de naissance.
  • Déclaration conjointe de conclusion de PACS (Cerfa n° 15725-02). Ce document sert également d’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune.nt capable
  • Convention de Pacs (Cerfa n°15726-02 ou acte sous seing privé).
  • Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.
  • Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger.