Certificat d'hérédité
Suite à un décès, dans le cadre d’une succession, les ayants droits doivent prouver leur qualité d’héritiers.
Lorsque le montant de la succession est supérieur à 5 000.00 €, le certificat d’hérédité sera établi par un notaire.
Si le montant de la succession est inférieur à 5 000.00 €, le demandeur peut faire valoir ses droits en établissant un document dans lequel il se « porte fort ».
Une fois rempli, le document devra être légalisé à la mairie du lieu de résidence du « porte fort » (voir légalisation de signature).
Le document, dûment rempli, devra être signé devant l’officier de l’Etat Civil qui légalisera la signature du demandeur.
Le demandeur devra présenter une pièce d’identité