Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : signalez vos dégâts.

Comment signaler les dégâts ?

Si vous constatez des fissures, mouvements de terrain ou autres dommages sur votre bâtiment à la suite des épisodes de canicule, vous pouvez adresser un courrier manuscrit à la mairie afin de signaler les désordres constatés avant le 31 décembre 2026.

Votre demande doit être la plus précise possible, notamment concernant :

• les dates d’apparition des premiers dommages ;
• les dates et modalités d’évolution du phénomène et des dégâts ;
• la nature et l’importance des dommages constatés.

Il est recommandé de joindre à votre courrier tous les justificatifs utiles, notamment des photographies permettant de constater les dégâts et leur évolution.

En parallèle, nous vous invitons à déclarer les dommages à votre compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux modalités prévues par votre contrat.

Attention au délai en cas de reconnaissance

La demande déposée en mairie permet à la commune de recenser les dommages et de constituer un dossier auprès des services de l’État. Elle ne vaut pas déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Si la commission interministérielle se prononce en faveur de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et qu’un arrêté interministériel est publié au Journal officiel de la République française (JORF), vous disposerez d’un délai maximal de 10 jours à compter de cette publication pour transmettre à votre compagnie d’assurance un état estimatif des dommages ou des pertes subis.

Nous vous invitons donc à ne pas attendre pour signaler les dommages constatés et à conserver l’ensemble des justificatifs utiles.